Information Crédit d'impôt

Information Crédit d'impôt 2014

Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

Modifications générales :
Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal.

Nouveaux taux :
Alors qu’il existait dix différents taux de CIDD en fonction des travaux effectués, la Loi de finance 2014 recentre le dispositif autour de deux taux :
- 25 % pour un bouquet de travaux (sans condition de ressources)
S’agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d’impôt de la deuxième année, l’ensemble des dépenses payées durant cette période.

- 15 % pour un seul poste de travaux sous conditions de ressources Le taux de 15 % représente une exception au taux unique (25 %). Il est accordé aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux en action seule (taux de 15 %) à condition que leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse un certain plafond :

- 25 005 euros pour une personne
- 35 444 euros pour un couple sans enfant
- 40 042 euros pour un couple avec un enfant
- 44 640 euros pour un couple avec deux enfants

Sont éligibles au crédit d'impôt, les équipements de chauffage au bois dont : – le rendement « h » est supérieur ou égal à 70 %
– le taux de CO « E » est inférieur ou égal à 0,3%
– L’indice de performance environnemental, dénommé “I”, doit être inférieur ou égal à 2.
L’indice de performance environnemental “I” est la troncature au dixième du résultat du calcul suivant : – Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h2
– Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h2
Le taux de CO “E” et le rendement “h” sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : EN 13229 pour les foyers, EN 13240 pour les poêles à bûches, EN 14785 pour les poêles à granulés, EN 12815 pour les cuisinières.

Tous les appareils Flamme Verte 4 et 5 étoiles répondent aux 3 critères d'éligibilités (h, E et I).

Calendrier « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE)
L’obtention des aides publiques pourrait être rendu possible en cas de recours à un professionnel formé et reconnu par une formation « RGE » selon le calendrier suivant :
- Au 1er juillet 2014 : éco-conditionnalité sur l’obtention de l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)
- Au 1er janvier 2015 : éco-conditionnalité sur l’obtention du Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

Attention :
– Bien que la mesure soit applicable jusqu'au 31 décembre 2015, le taux du crédit d'impôt et les critères d'éligibilité des appareils peuvent évoluer. Vérifiez auprès de votre revendeur.
– La main d'œuvre et les travaux induits ne sont pas éligible au crédit d'impôt.
– Les habillages ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
– Pour les foyers, poêles et cuisinières équipées d'un bouilleur (chaudière), certains accessoires peuvent être pris en compte pour le crédit d'impôt.
– Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide du crédit d’impôt pour les dépense d’aides à domicile (article 199 sexdecies) et des dispositions du présent article.

Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d'une facture unique de l'entreprise ayant réalisé les travaux (dans le cas d'un bouquet de travaux, une facture unique pour chaque dépense éligible)...